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© 2025 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

13.4.6 - Patrimoine familial

Lorsque la demande comporte une conclusion pour partager le patrimoine familial, chaque partie doit joindre au protocole de l'instance un état de ses biens en indiquant ceux qui y sont inclus ou non. Le formulaire d'état des biens se trouve à la dernière page du protocole de l'instance – voir l'art...

Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel.

Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!

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