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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

13.4.5 - Déclaration requise en vertu de l'article 444 C.p.c. - Annexe I (a. 1)

Aussitôt qu'une demande relative à une obligation alimentaire est produite, une déclaration requise en vertu de l'article 444 C.p.c. doit être produite. Si la demande est contestée, la partie adverse doit également produire cette déclaration. Cette déclaration n'est pas notifiée; elle est conserv...
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