Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 13 - Procédures en matière familiale / 13.4 - Pièces et formulaires en matière familiale / 13.4.4 - Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants - Annexe I (a. 3) / 13.4.4.B - Documents à prévoir

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

13.4.4.B - Documents à prévoir

Documents prescrits par l'article 26.1 RCSfam : Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants par chaque partie Relevé des calculs fiscaux liés, le cas échéant : à la détermination des revenus des parties ou à la détermination des frais réclamés au bénéfice des enfa...
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