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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

13.4.4 - Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants - Annexe I (a. 3)

Le formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants à jour doit être notifié à la partie adverse et produit au greffe du tribunal pour toute demande visant l'établissement ou la modification d'une pension alimentaire pour les enfants. L'Association des avocats et avocates en droit ...
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