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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

13.4.3.B - Délais

Notification et production au greffe au moins 10 jours avant la présentation de la demande ou au moment fixé par celui qui préside la conférence préparatoire – voir les articles 413 al. 2 C.p.c., 22 et 26 RCSfam. Pour la partie défenderesse : notification et dépôt au greffe au moins 5 ...
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