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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

13.4.3 - État de revenus et dépenses et bilan (Formulaire III)

Un formulaire d'état de revenus et dépenses et bilan (Formulaire III) à jour doit être notifié à la partie adverse et produit au greffe du tribunal pour toute demande visant l'établissement ou la modification d'une pension alimentaire personnelle (à la partie elle-même). Vous accéderez ...
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