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© 2025 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

13.4.1 - Pièces et demandes de copies d'acte

En matière familiale, les pièces qui doivent être produites au soutien d'une demande sont généralement les suivantes : Demande en divorce, en séparation, en nullité de mariage, en nullité ou en dissolution de l'union civile : Photocopie du certificat de naissance , de la copie de l'acte de ...

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