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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

13.3.E - Frais à prévoir

Voir le Tarif judiciaire en matière civile à la page I – référence TJ-1 - Demande introductive d'instance, demande reconventionnelle et demande en garantie . Prévoir également la somme de 10 $ à l'ordre du Receveur général du Canada (pour le bureau d'enregistrement des actions en divor...
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