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© 2025 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

13.3.1.C - Attention

La partie défenderesse doit déposer son propre état et bilan au moins 5 jours avant cette présentation, à moins qu'elle n'admette avoir les facultés pour le paiement de la somme demandée; même en ce cas, le tribunal peut demander qu'un état soit produit – voir l'article 413 C.p.c.

Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel.

Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!

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