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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

13.2 - Tableau des avis à joindre à une demande en matière familiale

Demande introductive d'instance seulement (ex. : divorce, séparation de corps, séparation de biens ou nullité de mariage) Avis d'assignation selon 145 C.p.c. – voir l'annexe H-7 - Avis d'assignation selon 145 C.p.c. à l'appui d'une demande en divorce Demande introductive d'instance e...
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