Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 12 - Procédures entourant l'exécution d'un jugement / 12.6 - Instructions à l'huissier pour exécution forcée (bordereau d'instruction du créancier) / 12.6.D - Délai

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

12.6.D - Délai

Après le délai d'appel de 30 jours à compter du jugement. Pour un jugement non susceptible d'appel : après 10 jours du jugement – voir l'article 656 al. 2 C.p.c. Le jugement peut être exécuté même s'il n'est pas passé en force de chose jugée lorsque la loi permet l'exécution provisoire ...
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