Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 12 - Procédures entourant l'exécution d'un jugement / 12.6 - Instructions à l'huissier pour exécution forcée (bordereau d'instruction du créancier) / 12.6.B - Documents à prévoir

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

12.6.B - Documents à prévoir

Copie de l'état des frais de justice homologué – voir la section 12.3 - État des frais de justice en matière civile . Copie du jugement – vous assurer qu'il est exécutoire (après le délai d'appel de 30 jours - pour un jugement non susceptible d'appel : après 10 jours) – voir l'article ...
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