Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 12 - Procédures entourant l'exécution d'un jugement / 12.5 - Exécution du jugement / 12.5.B - Délai

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

12.5.B - Délai

Un jugement rendu sur le fond (d'une action contestée) est exécutoire après le délai d'appel (30 jours) . Un jugement rendu par défaut (de réponse à l'assignation ou de produire une défense) ou un jugement qui n'est pas susceptible d'appel est, quant à lui, exécutoire après 10 jours ...
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