Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 12 - Procédures entourant l'exécution d'un jugement / 12.4 - Mémoire de frais en matière de faillite / 12.4.F - Étapes

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

12.4.F - Étapes

Transmettre l'original plus une copie à l'huissier pour signification au syndic ou faire recevoir copie au syndic pour valoir signification – voir la section 6.2.3 - Accusé de réception pour valoir signification ou notification . Déposer l'original et la preuve de signification au Gref...
Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel.
 
Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!
 
 
Table des matières
Mon manuel annoté
© 2025 Mon manuel annoté.