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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

12.4.D - Frais à prévoir

Annexe aux Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité , partie II, no 4 h : Mémoire de 500 $ ou plus, mais ne dépassant pas 3 000 $ : 25 $ Mémoire de plus de 3 000 $ : 50 $ Le chèque doit être fait à l'ordre du Ministre des Finances.
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