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© 2025 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

12.3.1 - Opposition à l'état des frais

La partie à qui est notifié l'état des frais de justice dispose d'un délai de 10 jours pour notifier son opposition. S'il y a opposition, le greffier procédera à la vérification de l'état des frais. Lorsque l'état des frais est établi, une partie peut en demander l'homologation au greffier. En m...

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