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© 2025 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

12.3 - État des frais de justice en matière civile

Lorsqu'un jugement condamne une partie aux frais de justice, afin d'obtenir le paiement de ses frais, la partie qui a gain de cause doit notifier un état des frais de justice qui sera vérifié ou homologué par la suite. Aussi, lorsqu'un règlement hors cour intervient et qu'un montant pour le rembo...

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Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!

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