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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

12.2 - Frais de justice

L'état des frais de justice est un compte transmis à la partie adverse pour les frais encourus dans un dossier judiciaire lorsque la partie qui les a demandés a eu gain de cause. Dans cet état, lorsqu'il y a des honoraires (exemple, en matière de faillite – voir la section 12.4 - Mémoire de ...
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