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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

10.2.D - Délai

Après l'expiration du délai pour produire la défense (délai apparaissant au protocole de l'instance). Avis d'au moins 5 jours avant qu'il soit procédé à l'instruction de l'affaire – voir l'article 180 al. 2 C.p.c.
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