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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

10.2 - Demande d'inscription pour jugement par défaut de produire une défense

Si à l'expiration du délai fixé au protocole de l'instance, la partie défenderesse n'a pas produit sa défense, vous pouvez lui notifier une demande d'inscription pour jugement par défaut de produire une défense. La demande d'inscription est adressée au greffier, mais le jugement est rendu par le gr...
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