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© 2025 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

1.2 - Cour supérieure

La Cour supérieure est le tribunal de droit commun. Elle a compétence en première instance pour entendre toute demande que la loi n'attribue pas formellement et exclusivement à une autre juridiction ou à un organisme juridictionnel, comme les demandes qui ne peuvent être attribuées à la C...

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