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Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

TNC-4 - Présentation d'une demande conjointe

Article 16 du Tarif judiciaire en matière civile Mise à jour au 1er janvier 2025 Présentation d'une demande conjointe (en divorce, en séparation de corps ou en dissolution d'union civile) Coût : 118 $
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