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Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

IV.4 - Officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers

Officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers Direction des registres et de la certification Ministère de la Justice 1, rue Notre-Dame Est, bureau 7.07 Montréal (Québec) H2Y 1B6 www.rdprm.gouv.qc.ca Montréal et les environs : 514 864-4949 Québec et les environs : 418 ...
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