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Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

II - Tarifs du Registre foncier

TARIFS DU REGISTRE FONCIER Tarifs adoptés en vertu de l'article 17 de l'annexe I de la Loi sur les bureaux de la publicité des droits (RLRQ, c. B-9), de l'article 83.3 de la Loi sur l'administration financière (RLRQ, c. A-6.001) et de l'article 8.1 de la Loi favorisant la réfor...
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