
fonctionnalités Fonctionnalités tarification Tarification manuels Manuels auteurs Auteurs connexion inscription Connexion - Inscription aide Aide nous joindre Nous joindre Accueil / Manuels / Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 9 - Homologation d'un mandat de protection / 9.1 - Mandat de protection / 9.1.2 - Mandant et mandataire Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) Par Julie Tondreau et Annik Charest 9.1.2 - Mandant et mandataire Comme nous l'avons vu précédemment, le mandant est celui qui mandate une autre personne pour agir pour lui en cas d'inaptitude. Le mandataire est celui à qui le mandant donne pouvoir d'agir à sa place. Quand le mandataire agit valablement, dans la mesure des pouvoirs qui lui sont accordés, ... Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel. Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter! Table des matières Termes d'utilisation Confidentialité © 2025 Mon manuel annoté. Termes d'utilisation Confidentialité Mon manuel annoté
© 2025 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

9.1.2 - Mandant et mandataire

Comme nous l'avons vu précédemment, le mandant est celui qui mandate une autre personne pour agir pour lui en cas d'inaptitude. Le mandataire est celui à qui le mandant donne pouvoir d'agir à sa place. Quand le mandataire agit valablement, dans la mesure des pouvoirs qui lui sont accordés, ...

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