Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 9 - Homologation d'un mandat de protection / 9.1 - Mandat de protection / 9.1.1 - Formes de mandats

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

9.1.1 - Formes de mandats

Mandat notarié en minute Le mandat, qui est préparé par un notaire et signé devant lui, est un mandat notarié . Ce mandat est alors reçu par acte notarié en minute . Le notaire, lorsqu'il reçoit des actes notariés, agit à titre d'officier public et il donne, à ce titre, un caractère...
Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel.
 
Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!
 
 
Table des matières
Mon manuel annoté
© 2025 Mon manuel annoté.