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Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

9.1 - Mandat de protection

Le mandat de protection permet à une personne ( mandant ) de nommer une ou des personnes ( mandataire(s) ) pour la représenter advenant qu'elle devienne inapte à prendre soin d'elle-même ou à administrer ses biens. Il s'agit d'un acte unilatéral qui peut être fait par acte notarié en minute ou deva...
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