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Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

8.A - Projet de loi no 18

Ce qui était en vigueur avant l’entrée en vigueur de la Loi 11 (Projet de loi 18) : Depuis l’entrée en vigueur de la Loi 11, les régimes de protection de curatelle et de conseiller au majeur n’existent plus. Antérieurement, une curatelle était ouverte lorsque la personne inapte se t...
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