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© 2025 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

8.4.A - Étapes

Le décès de la personne inapte se prouvera par la production d'un certificat de décès émis par le directeur de l'état civil . La fin de l’inaptitude, autrement que par le décès de la personne inapte, se prouvera par une réévaluation médicale et psychosociale qui conclura à la fin de l...

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