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Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

8.2 - Demande d’ouverture d’une tutelle au majeur

Toute personne intéressée peut s'adresser au tribunal pour demander l'ouverture d'une tutelle pour une personne présumée inapte. Dans la demande d'ouverture d'un régime de protection, la personne intéressée est la demanderesse et la personne présumée inapte est la personne concernée . Voir un ex...
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