Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 8 - Protection et tutelle au majeur / 8.1 - Assistant au majeur, tutelle et représentation temporaire du majeur inapte / 8.1.3 - Représentation temporaire du majeur inapte

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

8.1.3 - Représentation temporaire du majeur inapte

La nouvelle loi introduit la représentation temporaire du majeur résultant d’une incapacité temporaire et l’accomplissement d’un acte précis – voir les nouveaux articles 297.1 à 297.9 C.c.Q. Cette représentation s’applique donc uniquement pour des périodes occasionnelles. Les personnes suiv...
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