Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 8 - Protection et tutelle au majeur / 8.1 - Assistant au majeur, tutelle et représentation temporaire du majeur inapte / 8.1.2 - Tutelle au majeur

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

8.1.2 - Tutelle au majeur

La tutelle est le régime de protection à mettre en place pour un majeur inapte puisque, depuis le 1 er novembre 2022, la mise en place de la curatelle n’existe plus. Or, que l’inaptitude de la personne soit partielle et temporaire, totale et temporaire, partielle et permanente, totale et permanent...
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