Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 8 - Protection et tutelle au majeur / 8.1 - Assistant au majeur, tutelle et représentation temporaire du majeur inapte / 8.1.1 - Assistant au majeur / 8.1.1.1 - Demande de reconnaissance d'un(e) assistant(e) au majeur / 8.1.1.1.F - Attention

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

8.1.1.1.F - Attention

Il peut y avoir dispense de l’obligation de notifier la demande si des efforts suffisants ont été faits et qu’ils ont été vains – voir l’article 23 al. 2 C.c.Q. Le Curateur public du Québec n’est pas lié par le choix d’assistant du majeur ni par les conclusions de l’avocat ou du notaire a...
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