Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 8 - Protection et tutelle au majeur / 8.1 - Assistant au majeur, tutelle et représentation temporaire du majeur inapte / 8.1.1 - Assistant au majeur / 8.1.1.1 - Demande de reconnaissance d'un(e) assistant(e) au majeur / 8.1.1.1.E - Étapes

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

8.1.1.1.E - Étapes

Présentation de la demande au Curateur public du Québec par un avocat ou notaire accrédité – voir l’article 297.19 C.c.Q. : Rencontrer le majeur souhaitant être assisté seul (la rencontre peut être virtuelle, soit tenue par tout moyen technologique) : la rencontre doit permettre de valide...
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