Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 8 - Protection et tutelle au majeur / 8.1 - Assistant au majeur, tutelle et représentation temporaire du majeur inapte / 8.1.1 - Assistant au majeur / 8.1.1.1 - Demande de reconnaissance d'un(e) assistant(e) au majeur / 8.1.1.1.D - Frais à prévoir

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

8.1.1.1.D - Frais à prévoir

Honoraires du professionnel, taxes applicables et débours (dont les frais de notification) si les services d’un avocat ou d’un notaire accrédité sont retenus par le majeur souhaitant être assisté Frais relatif à la demande de révision adressée au tribunal, par le majeur souhaitant être as...
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