Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 8 - Protection et tutelle au majeur / 8.1 - Assistant au majeur, tutelle et représentation temporaire du majeur inapte / 8.1.1 - Assistant au majeur / 8.1.1.1 - Demande de reconnaissance d'un(e) assistant(e) au majeur / 8.1.1.1.C - Délais

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

8.1.1.1.C - Délais

Opposition par les proches ayant reçu notification : trente (30) jours – voir l’article 23 al. 1 C.c.Q. C’est le Curateur public du Québec qui avise le majeur et l’assistant proposé de sa décision et, en cas de refus, le majeur peut en demander la révision au tribunal dans les trente...
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