Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 8 - Protection et tutelle au majeur / 8.1 - Assistant au majeur, tutelle et représentation temporaire du majeur inapte / 8.1.1 - Assistant au majeur / 8.1.1.1 - Demande de reconnaissance d'un(e) assistant(e) au majeur / 8.1.1.1.B - Documents à prévoir

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

8.1.1.1.B - Documents à prévoir

La demande doit être accompagnée d’une description sommaire du patrimoine du majeur (article 297.20 C.c.Q.). Le procès-verbal des opérations de l’avocat ou du notaire accrédité et de ses conclusions doit être accompagné des pièces justificatives qui soutiennent ses conclusions. C’est le...
Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel.
 
Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!
 
 
Table des matières
Mon manuel annoté
© 2025 Mon manuel annoté.