Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 8 - Protection et tutelle au majeur / 8.1 - Assistant au majeur, tutelle et représentation temporaire du majeur inapte / 8.1.1 - Assistant au majeur / 8.1.1.1 - Demande de reconnaissance d'un(e) assistant(e) au majeur

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

8.1.1.1 - Demande de reconnaissance d'un(e) assistant(e) au majeur

L’avocat ou le notaire accrédité La personne souhaitant qu’un assistant lui soit reconnue peut effectuer seule sa demande auprès du Curateur public du Québec ou requérir les services d’un avocat ou d’un notaire accrédité (article 297.19 C.c.Q.) pour l’accompagner dans sa démarche. À ce sujet, t...
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