
fonctionnalités Fonctionnalités tarification Tarification manuels Manuels auteurs Auteurs connexion inscription Connexion - Inscription aide Aide nous joindre Nous joindre Accueil / Manuels / Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 8 - Protection et tutelle au majeur / 8.1 - Assistant au majeur, tutelle et représentation temporaire du majeur inapte / 8.1.1 - Assistant au majeur Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) Par Julie Tondreau et Annik Charest 8.1.1 - Assistant au majeur Avant l’entrée en vigueur de la Loi 11, une personne qui éprouvait des difficultés mineures dans la prise de décision concernant l’administration de ses biens ou l’exercice de ses droits, par exemple une personne ayant une déficience intellectuelle légère, pouvait demander au tribunal que lui soit ... Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel. Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter! Table des matières Termes d'utilisation Confidentialité © 2025 Mon manuel annoté. Termes d'utilisation Confidentialité Mon manuel annoté
© 2025 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

8.1.1 - Assistant au majeur

Avant l’entrée en vigueur de la Loi 11, une personne qui éprouvait des difficultés mineures dans la prise de décision concernant l’administration de ses biens ou l’exercice de ses droits, par exemple une personne ayant une déficience intellectuelle légère, pouvait demander au tribunal que lui soit ...

Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel.

Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!

Table des matières