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Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

8.1 - Assistant au majeur, tutelle et représentation temporaire du majeur inapte

Jusqu’à preuve du contraire, toute personne est présumée apte. On présume donc d’emblée qu’une personne majeure est apte et capable de prendre soin d’elle-même et d’administrer ses biens – voir l’article 154 C.c.Q. La capacité du majeur ne peut donc être limitée que par : une disposition expres...
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