
fonctionnalités Fonctionnalités tarification Tarification manuels Manuels auteurs Auteurs connexion inscription Connexion - Inscription aide Aide nous joindre Nous joindre Accueil / Manuels / Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 8 - Protection et tutelle au majeur Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) Par Julie Tondreau et Annik Charest 8 - Protection et tutelle au majeur Un régime de protection sert à protéger un majeur inapte, non autrement protégé, par exemple par la signature d’un mandat de protection. Un régime de protection lui permet qu’une personne soit nommée, entre autres, pour administrer ses biens et exercer ses droits. L’entrée en vigueur de la Loi 11 a... Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel. Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter! Table des matières Termes d'utilisation Confidentialité © 2025 Mon manuel annoté. Termes d'utilisation Confidentialité Mon manuel annoté
© 2025 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

8 - Protection et tutelle au majeur

Un régime de protection sert à protéger un majeur inapte, non autrement protégé, par exemple par la signature d’un mandat de protection. Un régime de protection lui permet qu’une personne soit nommée, entre autres, pour administrer ses biens et exercer ses droits. L’entrée en vigueur de la Loi 11 a...

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