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Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

7.2.B - Parties impliquées

Après un (1) an, les droits patrimoniaux des conjoints, entre l'absent et son époux ou son conjoint uni civilement, peuvent cependant être liquidés. La demande à cet effet doit être adressée au tribunal par l'époux ou le conjoint uni civilement ou par le tuteur de l'absent.
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