Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 7 - Tutelle à l'absent et jugement déclaratif de décès / 7.2 - Jugement déclaratif de décès / 7.2.1 - Demande pour jugement déclaratif de décès

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

7.2.1 - Demande pour jugement déclaratif de décès

Pour faire déclarer la personne absente ou disparue comme étant décédée, une demande introductive d'instance doit être adressée au tribunal. Cette demande est adressée au juge. Le greffier et le greffier spécial n'ont pas la compétence pour ce type de demande. Voir également la sectio...
Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel.
 
Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!
 
 
Table des matières
Mon manuel annoté
© 2025 Mon manuel annoté.