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Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

7.2 - Jugement déclaratif de décès

Lorsqu'une personne disparue n'est pas retrouvée ou qu'il est impossible de prouver son décès, sa vie se présume pendant une période de sept (7) années. Après cette période, il est alors possible de demander au tribunal que soit rendu un jugement déclaratif de décès . C'est donc la vie qui se pr...
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