Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 7 - Tutelle à l'absent et jugement déclaratif de décès / 7.1 - Ouverture d'une tutelle à l'absent / 7.1.2 - Demande d'ouverture d'une tutelle à l'absent / 7.1.2.B - Documents à prévoir

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

7.1.2.B - Documents à prévoir

Demande introductive d'instance. Déclarations sous serment du demandeur et de personnes pouvant témoigner de l'absence. Avis de présentation de la demande contenant l'indication des pièces. Pièces. Endos des actes de procédure et des pièces.
Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel.
 
Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!
 
 
Table des matières
Mon manuel annoté
© 2025 Mon manuel annoté.