Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 7 - Tutelle à l'absent et jugement déclaratif de décès / 7.1 - Ouverture d'une tutelle à l'absent / 7.1.2 - Demande d'ouverture d'une tutelle à l'absent

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

7.1.2 - Demande d'ouverture d'une tutelle à l'absent

Toute personne intéressée peut demander l'ouverture d'une tutelle à l'absent. Cela peut donc être un membre de la famille, un proche, le Curateur public du Québec ou un créancier de la personne absente. Bien que les faits relatés à l'acte de procédure introduisant l'instance soient différents...
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