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© 2025 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

6.A - Projet de loi no 18

Ce qui était en vigueur avant l’entrée en vigueur de la Loi 11 (Projet de loi 18) : La valeur des biens pour que les père et mère soient tenus de faire l’inventaire des biens, de fournir une sûreté garantissant leur administration, de rendre un compte de gestion annuel ou d’obtenir du...

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