
fonctionnalités Fonctionnalités tarification Tarification manuels Manuels auteurs Auteurs connexion inscription Connexion - Inscription aide Aide nous joindre Nous joindre Accueil / Manuels / Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 6 - Tutelle au mineur / 6.2 - Demandes adressées au tribunal en matière de tutelle au mineur / 6.2.4 - Conclusions et jugement de la demande pour constituer un conseil de tutelle Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) Par Julie Tondreau et Annik Charest 6.2.4 - Conclusions et jugement de la demande pour constituer un conseil de tutelle Les conclusions d'une telle demande seront, en conséquence : D'ordonner la convocation d'une assemblée de parents, d'alliés ou d'amis et d'ordonner à cette assemblée de délibérer et de donner son avis sur la désignation des membres qui constitueront le conseil de tutelle; De constituer le con... Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel. Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter! Table des matières Termes d'utilisation Confidentialité © 2025 Mon manuel annoté. Termes d'utilisation Confidentialité Mon manuel annoté
© 2025 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

6.2.4 - Conclusions et jugement de la demande pour constituer un conseil de tutelle

Les conclusions d'une telle demande seront, en conséquence : D'ordonner la convocation d'une assemblée de parents, d'alliés ou d'amis et d'ordonner à cette assemblée de délibérer et de donner son avis sur la désignation des membres qui constitueront le conseil de tutelle; De constituer le con...

Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel.

Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!

Table des matières