Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 6 - Tutelle au mineur / 6.2 - Demandes adressées au tribunal en matière de tutelle au mineur / 6.2.3 - Convocation et tenue de l'assemblée de parents, d'alliés ou d'amis (APAA)

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

6.2.3 - Convocation et tenue de l'assemblée de parents, d'alliés ou d'amis (APAA)

La loi prévoit que les personnes suivantes doivent être convoquées par le greffier spécial (article 405 al. 1 C.p.c.) [1] à l'APAA (article 226 C.c.Q.) concernant le mineur : Ses père et mère; Ses autres ascendants qui ont une résidence connue au Québec (par exemple : ses grands-pa...
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