Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 6 - Tutelle au mineur / 6.2 - Demandes adressées au tribunal en matière de tutelle au mineur / 6.2.2 - Constitution d'un conseil de tutelle / 6.2.2.C - Documents à prévoir

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

6.2.2.C - Documents à prévoir

Demande introductive d'instance. Déclarations sous serment du demandeur. Avis de présentation de la demande contenant l'indication des pièces. Avis accompagnant une demande concernant un majeur ou un mineur de 14 ans et plus qui touche son intégrité, son état ou sa capacité (Article 3...
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